Le décret d’application n°2019-1185 du 15/11/2019 est venu préciser les conditions d’accès à la profession de COMMISSAIRE DE JUSTICE.
• Les indispensables :
Etre Français ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
-Ne pas être frappé d’interdiction (Faillite personnelle, Interdictions prévue à l’article L653-8 du Code de Commerce à savoir condamnations pénales spécifiques)
• Avoir suivi un cursus universitaire MASTER EN DROIT ou l’un des diplômes ou titres qui seront reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession de Commissaire de Justice par arrêté du garde des sceaux.
Il y aura donc : Un examen d’accès annuel à la formation professionnelle de commissaire de justice et un examen de sortie annuel, dit d’aptitude à la profession de commissaire de justice.
Le décret prévoit néanmoins des dispenses :
Sont notamment concernés les candidats qui ont exercé une autre profession juridique :
– les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958, ainsi que les anciens membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
– les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;
– les anciens notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;
– les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;
– les anciens avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;
– les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités juridiques ou fiscales au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ;
– les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise, publique ou privée, employant au moins trois juristes ;
– les anciens greffiers, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans.
Ces candidats seront dispensés de la formation initiale et de l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice, par décision du garde des Sceaux prise après avis du bureau de la chambre nationale.
Peuvent également, entre autres, bénéficier d’une dispense : les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les courtiers de marchandises assermentés.
ETAPES :
• Examen d’accès
• Formation professionnelle initiale de deux ans
Formation assurée par la chambre nationale des commissaires de Justice. La formation comprend un enseignement théorique et un stage professionnel. Les candidats à la profession sont appelés « Commissaire de Justice stagiaire »
La durée du stage est de 6 mois maximum.
Ce stage pourra être effectué :
- Office de commissaire de Justice
- Au sein d’une office notariale
- Avocat ; expert-comptable ou opérateur de ventes volontaires
- Administration publique ou service juridique ou fiscal d’une entreprise
- A l’étranger auprès d’une personne exerçant une profession juridique réglementée
Les candidats rencontrant des difficultés pour décrocher un stage, seront affectés à une office de commissaire de justice directement par la chambre.
« le commissaire de justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. Il ne peut ni organiser ni réaliser de ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes »
• Examen d’aptitude
Remarques :
Les commissaires de Justice devront suivre une formation professionnelle continue (20h par année ou 40h en deux ans) De plus, dans le cadre des deux premières années d’exercice professionnelle il y aura 10h au moins sur la gestion, déontologie statut professionnel.
Par ailleurs, pour les Huissiers de Justice déjà installés ou titulaire de l’examen professionnel une formation spécifique sera indispensable à effectuer jusqu’en 2026.