VOUS AVEZ DES LOYERS IMPAYES ET VOUS ENVISAGEZ D’ENGAGER UNE PROCEDURE D’EXPULSION A L’ENCONTRE DE VOTRE LOCATAIRE ?
Nous vous accompagnons tout au long de la procédure de la signification du commandement de payer à l’expulsion.
Notre étude propose la prestation suivante se décomposant en 6 étapes :
1/ Me FRIANT vous reçoit lors d’une consultation afin d’étudier votre dossier en son étude. S’il vous est impossible de vous déplacer, nous pouvons prévoir un entretien téléphonique avec envoi des documents par courrier électronique
2/ Rédaction de l’assignation :
Une date d’audience sera prise pour vous auprès du Tribunal compétent et une assignation comportant toutes les mentions légales obligatoires sera alors rédigée par nos soins
3/ L’assignation sera ensuite signifiée à votre adversaire ; c’est-à-dire portée à sa connaissance par voie légale
4/ L’étude se charge également de toutes les formalités nécessaires auprès de la préfecture
5/ Enfin, après avoir procédé au placement de l’assignation auprès du Tribunal, il ne vous restera plus qu’à vous présenter lors de l’audience.
Devant le TRIBUNAL D’INSTANCE la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Vous pouvez donc vous représenter seul lors de l’audience, ou à défaut par votre conjoint; partenaires ; concubins ; parents ou alliés en ligne directe ; parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
6/ Après l’obtention de votre décision de justice, il vous sera possible de revenir vers nous pour la phase d’exécution et entamer les démarches concernant l’expulsion de votre locataire.