QUEL EST VOTRE INTERET A FAIRE DELIVRER UN CONGE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ?
En matière de logement à usage d’habitation, la loi vous autorise à donner congé à la fin du bail pour des motifs bien précis (Vente, reprise ; motifs légitimes et sérieux)
Depuis la Loi ALUR du 24/03/2014, le congé est soumis à un formalisme et des impératifs plus stricts.
Par méconnaissance des textes, de nombreux propriétaires ne respectent pas le formalisme prévu par les textes ou donnent congé en omettant d’indiquer les mentions indispensables qui se prescrivent à peine de nullité.
Il peut arriver également que le locataire refuse de retirer sa lettre recommandée avec avis de réception ou refuse la remise du congé en main propres.
Or, pour être valable le congé doit être notifié dans des délais impératifs (6 mois ou 3 mois en cas de location meublée).
Toutes ces raisons peuvent conduire le locataire, qui entend rester dans les lieux à contester le congé devant la juridiction compétente.
C’est pourquoi, afin d’éviter que votre congé soit contestable voire déclarer nul par le juge et éviter ainsi que le bail se prolonge pour la même durée : NE PRENEZ PAS DE RISQUE ET N’HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A UN HUISSIER DE JUSTICE POUR BENEFICIER DE SES COMPETENCES ET SERVICES :
L’Huissier de justice va dans un premier temps procéder à la REDACTION DE VOTRE CONGE :
Vous devez fournir les éléments suivants :
- Bail et avenants
- Attestation de propriété
- Identité complète des requérants (Date, lieu de naissance, nationalité et profession)
- Motif de la reprise en cas de reprise (Attention sur ce point, la jurisprudence est exigeante en la matière. Le motif « pour raison personnelle » n’est pas suffisant)
- Le prix de vente en cas de congé pour vente
- Les motifs légitimes et sérieux étayés de façon précise en cas de congé pour motifs légitimes et sérieux.
L’Huissier de Justice va dans un second temps SIGNIFIER votre congé :
Il s’agit d’un réel déplacement au domicile du locataire pour lui remettre le congé.
Il existe différents modes de délivrance d’un acte par huissier :
- Le locataire est présent, on remet l’acte à personne
- Le locataire est absent, mais une autre personne présente dans les lieux accepte de recevoir l’acte
- Le locataire est absent. Personne n’est présent dans les lieux ou refuse de recevoir l’acte mais le domicile est certifié par plusieurs faisceaux d’indices : Un avis de passage est laissé sur place et la copie du congé est adressé par lettre simple.