Dans nos articles précédents, nous avions évoqué la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement.

 

De nombreuses dispositions sont entrées en vigueur en ce début d'année, dont la suppression de l'audience de sort du meubles après expulsion.

 

DESORMAIS :

 

- L' Huissier a la libre appréciation de la valeur marchande des biens laissés sur place. L'audience en sort des meubles est supprimée. De telle sorte que, si les biens ont de la valeur, ils sont vendus aux enchères publiques et à défaut, ils sont réputés abandonnés.

 

- La personne expulsée dispose d'un délai de DEUX MOIS pour récupérer ses affaires contre un mois auparavant.

 

- La personne expulsée dispose désormais d'un délai d’UN MOIS pour contester l'absence de valeur marchande des biens devant le Juge de l'exécution du TRIBUNAL JUDICIAIRE à compter de la remise ou signification de l'acte.

 

Ces dispositions sont visées à l'article R433-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution.