Huissier de Justice et petites liquidations

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice peuvent être désignés en justice, à titre habituel, en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel ouvertes à l'encontre de débiteur n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annule hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €.

Modalités de désignation :

Lorsqu'un huissier de justice est désigné en qualité de liquidateur par un tribunal et qu'il accepte ce mandat, il doit notamment attester sur l'honneur qu'il n'a pas,

"au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, d'une personne qui détient le cotrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle(...), ni s'être trouvé en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle."