(Huissier de Justice + Commissaire-priseur = Commissaire de Justice)
C’est dans un soucis d’harmonisation des métiers voulu par la commission Européenne que cette nouvelle profession a vu le jour.
Créée par l’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 et prise en application de la loi MACRON du 06/08/2015, voici quelques réponses sur la profession de Commissaire de Justice et sa mise en oeuvre.
I- Qu’est-ce que la profession de Commissaire de Justice ?
Il s’agit d’une profession hybride qui vient reprendre les fonctions et pouvoirs de l’Huissier de Justice combinés avec ceux des commissaires-priseurs.
Ces deux entités sont vouées à disparaitre pour ne former qu’un seul corps.
II- Quelles seront donc les nouvelles possibilités de l’Huissier de Justice actuel ?
L’Huissier de Justice, devenu commissaire de Justice pourra désormais organiser des ventes publiques de meubles corporels ou incorporels, inventaires et prisées.
III- Quelles sont les dates clés à retenir ?
Janvier 2019 : Création de la Chambre Nationale des Huissiers De Justice et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
La nouvelle chambre sera composée de deux sections jusqu’au 30/01/2019 l’une pour les Huissiers de Justice, l’autre pour les commissaires-priseurs judiciaires qui ne deviendront qu’une seule section en 2022. Chaque chambre sera composée de 35 délégués.
Juillet 2022 : Naissance des premiers commissaires de justice ayant rempli les conditions d’accès à la profession ou la formation spécifique pour les Huissiers de Justice déjà installés
Juillet 2026 : Les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique ne pourront plus exercer
III- Quelles sont les préalables indispensables à acquérir pour l’Huissier de Justice ?
L’Huissier de Justice devra réaliser une formation obligatoire de 60 heures portant sur le droit et la pratique de la vente aux enchères publiques, des inventaires et des prisées.
Certains Huissiers de Justice seront dispensés de cette formation, il s’agit :
- Des Huissiers de Justice ayant effectués au moins 24 ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de Justice depuis le 01/01/2016
- Des Huissiers de Justice ayant effectués au moins 12 de ces ventes depuis le 01/01/2016 dont la facturation s’élève au minium à 40 000 euros HT
- Des Huissiers de Justice ayant effectués au moins 40 de ces ventes depuis le 01/01/2013