L’HUISSIER DE JUSTICE ET LE BAIL COMMERCIAL
EN QUELQUES POINTS
Savez-vous que l’huissier de Justice est un acteur majeur tout au long de la durée du bail commercial ?
ETAT DES LIEUX D’ENTREE :
Depuis la loi PINEL du 18/06/2014, l’état des lieux d’entrée d’un local commercial est obligatoire et visé par l’Article L145-40-1 du code de commerce.
L’état des lieux peut être établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OU CONGE PAR LE PRENEUR :
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Néanmoins, afin d’éviter des LRAR non retirées voire égarées : PENSEZ A LA SIGNIFICATION PAR ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE.
Conformément à l’article L145-10 du code de commerce, le locataire peut demander le renouvellement dans les six mois qui précèdent la fin du bail ou tout moment lors de la tacite prolongation.
L’intérêt ? Eviter le déplafonnement du loyer lors de la douzième année ou la possibilité pour le bailleur d’y mettre fin à chaque fin de trimestre.
Quant au congé, il peut être demandé SANS MOTIF à chaque fin de période triennale (Sauf dérogations) ou à chaque fin de trimestre civil lors de la tacite prolongation.
Depuis la loi MACRON Le congé doit être délivré par acte EXTRA-JUDICIAIRE.
LE CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR
Le congé par le bailleur doit se faire également par acte EXTRA-JUDICIAIRE.
Deux possibilités s’offrent à lui : Congé avec offre de renouvellement ou congé sans offre de renouvellement à l’issue du bail ou à chaque fin de trimestre en tacite prolongation.
Sauf exception dont la nouveauté LOI ELAN indiqué dans le dernier POST.
DES LOYERS IMPAYES ? PENSEZ A LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES/MEUBLES
Conformément à l’article L511-3 du code de procédure civile, le créancier muni d’un contrat écrit de louage d’immeubles peut procéder à la saisie-conservatoire de créances/meubles de son débiteur.
Cette mesure va permettre de rendre indisponible les biens du débiteurs le temps d’obtenir une décision de justice.