LE COUT DU CONSTAT

DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE A PARIS INTRA-MUROS

 

Le lieu de résidence de l’étude de l’huissier de justice a-t-il un impact sur le coût du constat ?

 

Vous avez un constat à faire dresser à votre domicile et la question se pose de savoir si l’huissier de justice proche de votre domicile vous établira un constat moins cher que celui dressé par un huissier de justice plus éloigné géographiquement.

 

A ce stade, il faut savoir que les actes établis par les huissiers de justice engendrent un coût de transport intitulé sous la rubrique « SCT », soit les frais de transport.

 

A ce jour, celui- ci est porté à la somme de 7, 67 € et il s’agit d’une somme forfaitaire fixée par décret.

La conséquence en est que la zone géographique n’impacte pas le coût du constat.

 

En revanche, le montant des frais afférents afférent à la réalisation des constats entre dans la catégorie des « honoraires » libres et à ce titre, le prix dépendra davantage de son degré d’urgence, de sa complexité et de son temps de réalisation.Il convient également de préciser que depuis La loi du 6 août 2015 -loi macron , l’huissier de justice détient une compétence territoriale nationale.