PROTEGER VOS DROITS AVEC LE CONSTAT INTERNET

Plagiat, diffamation, dysfonctionnement d’un site, concurrence déloyale sont autant d’infractions qu’un constat d’huissier est susceptible de prouver.

Le constat de l’huissier de justice pourra vous protéger si vous êtes victime de diffamation, atteinte à la vie privée, publicité mensongère, non-respect des droits d’auteurs, droit à l’image ou propriété industrielle.

Les constatations d’huissier font foi jusqu’à preuve du contraire et le statut d’huissier de justice permet de conférer au constat une très grande crédibilité.

Le constat internet de l’huissier de justice pourra constater sur internet le contenu d’une page web par des captures de pages d’écran.

La valeur juridique du constat est alors probante.

Pour réaliser ce constat, l’huissier de justice établira un constat respectant les règles AFNOR NF Z67-147.

Cette norme est née de critères jurisprudentielles et contient deux niveaux : un premier niveau normatif établissant le mode opératoire du constat et le deuxième niveau décrit le travail lors du constat.

Il est aussi à noter que le constat de l’huissier de justice peut permettre de prouver sa bonne foi : constatations de dépôt de document pour donner date certaine, démontrer ses droits d’auteur, constater des conditions de contrat.