Regroupement des Tribunaux d'Instance de PARIS
Le 30 novembre 2017, le décret n°2017-1643 a été publié.
Il est relatif à la création du Tribunal d'Instance de PARIS et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement.
Il sera ainsi procédé au rergoupement de ces derniers au sein du nouveau Palais de Justice de Paris- site des Batignolles, qui ouvrira ses portes le 16 avril 2018.
La nouvelle juridication sera organisée autour de quatre pôles :
- contentieux civil
- protection des majeurs
- contentieux de l'exécution
- déclarations de nationalité et demandes de certificats de nationalité française (tant pour les parisiens que pour les français nés et établis à l'étranger)
Le texte entre en vigueur le 14 mai 2018, date à partir de laquelle les nouvelles demandes seront portées devant l'unique tribunal d'instance.
La suppression des tribunaux d'instance sera échelonnée entre le 31 mai et le 14 juin 2018 au fur et à mesure de leur transfert vers le tribunal de Paris, selon un caldenrier déterminé par le décret.
Conformément à l'article R 221-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu'aux dates précisées dans ce calendrier, pour statuer sur les procéduresintroduites antérieurement à la date de création de l'unique tribunal.