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Evolution de compétence territoriale de notre étude Huissier Friant 

 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice.

A compter du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de Justice :

  • Est nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat et le recouvrement amiable.
  • S’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.

 

 A compter du 1er janvier 2017 notre étude d’huissiers de justice, devient alors territorialement compétente :

  • Sur toute la France en matière de constat et de recouvrement amiable.
  • Dans les départements suivants, pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice : Paris (75), Seine-Saint- Denis (93), Val-de- Marne (94), Essonne (91), Seine-et- Marne (77) et Yonne (89).