POURQUOI LE CONSTAT SUR INTERNET ?
Vous êtes victime de diffamation, atteintes à la vie privée, publicité mensongère, concurrence déloyale, acte de malveillance, contenus illicites, non respect des droits d’auteur, droit à l’image ou propriété intellectuelle, contrefaçon, plagiats, parasitisme (référencement, e-commerce…), dysfonctionnement de site, litiges commerciaux…
Le constat sur internet dressé par l’huissier de justice permet en constatant cette situation de protéger vos droits.
En effet, il fige à un instant donné, les éléments qui apparaissent sur l’écran de l’ordinateur.
Pourquoi le Constat sur Internet effectué par un huissier de justice ?
Seules les constatations réalisées par un officier ministériel dans le cadre d’un acte authentique sont opposables à votre adversaire et recevables devant un Tribunal et bien souvent suffisantes à éviter tout procès.
Il constitue la preuve reconnue par les Tribunaux de l’existence d’un fait (vous portant préjudice)
Quelques conditions de validité du Procès verbal ?
Il ne peut être réalisé que par l’Huissier de Justice ou un clerc habilité aux constats.
Le procès-verbal de constat est réalisé selon un processus technique spécifique garantissant l’authenticité des constatations ; il relate chaque étape de ce processus et du déroulement du constat.
Nous sommes en mesure de répondre très rapidement à vos demandes et pouvons assurer dans les plus brefs délais toutes les missions de constats sur internet, constats informatiques, messageries.
Les exemples sont nombreux :
- Constat de contenu de sites internet (texte, images, vidéos, code source)
- Constat de concurrence déloyale
- Constat de l'atteinte aux droits des marques et au droit d'auteur
- Constat facebook
- Constat de diffamation