CONSTATS SUR REQUETE
Parfois, les constatations réalisées par huissier de justice sont ordonnées en justice :
- Parce qu’un juge a besoin pour l’instruction de son dossier de l’établissement de la preuve matérialisant les faits de l’affaire dont il est saisi ;
- Parce que les circonstances imposent d’être autorisé par un juge pour avoir le droit de procéder à un constat (ex. constat d’adultère, constat lors la tenue d’une assemblée générale de société).
Lorsque les demandes faites par un particulier ou une entreprise se heurtent à certaines limites, principalement liées au respect de la vie privée, l’Huissier de Justice ne pourra procéder aux constatations que sur ordonnance du juge , c’est-à-dire après avoir reçu son autorisation préalable.
L’Huissier de Justice est donc amené à effectuer un constat sur ordonnance lorsqu’une des parties souhaite dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, sans l’accord exprès de ce tiers, ou quand ce dernier refuse que l’Huissier de justice vienne établir des constatations chez lui.
Dans ce cadre judiciaire, l’Huissier de justice devra respecter l’horaire légal d’intervention compris entre 6h et 21h, hormis le dimanche et les jours fériés durant lesquels il est interdit d’instrumenter (à moins que le juge en ait décidé autrement).
Un tel constat sur ordonnance peut intervenir dans deux domaines : soit en dehors d’une instance, soit au cours de l’instance.
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime avant le procès de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instructions peuvent être ordonnées sur requête ou en référé, et ce à la demande de tout intéressé.
Les articles 249 à 255 du Code de procédure civile prévoient que le constat peut être ordonné d’office par le juge ou à la demande d’une partie, à tout moment du procès.
Ainsi, pour que la partie demanderesse obtienne l’autorisation du juge de procéder par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice à des constatations chez un tiers, elle devra présenter au magistrat compétent une requête contenant, entre autres, les motifs de la demande et les raisons qui empêchent qu’il soit procédé de manière amiable à ces constatations.
Lorsque le juge aura accepté la requête à fin de constat, il rendra une ordonnance qui viendra encadrer et définir précisément la mission de l’Huissier de Justice qu’il aura commis.
L’Huissier de Justice, professionnel chargé d’exécuter l’ordonnance du magistrat, connaît les difficultés matérielles de mises en œuvre auxquelles il sera confronté. Par conséquent, il sera le mieux à même de vous conseiller soit pour rédiger la requête, soit pour préparer le dossier avec un avocat afin de mettre toutes les chances de votre côté.