L'ÉXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Vous avez gagné votre procès, mais votre adversaire ne s’exécute pas.
Pour le contraindre, plusieurs solutions :
L’huissier de Justice aura pour mission de l’astreindre à se conformer à la décision rendue.
Les procédures d’exécution mises en œuvre sont adaptées en fonction des informations recueillies dans chaque dossier, et notamment celles concernant la solvabilité réelle du débiteur.
Parmi les procédures civiles d’exécution que seul l’Huissier de Justice est habilité à mettre en place, les plus courantes sont :
- La saisie attribution (Saisie sur compte bancaire),
- La saisie vente (Saisie de biens meubles),
- La saisie des droits d'associés ou de parts sociales,
- La saisie des rémunérations,
- Les mesures d’expulsion,
- La saisie immobilière.
D’autres procédures peuvent également être mises en place :
- La saisie par immobilisation d'un véhicule (pose d'un sabot ou enlèvement sur plateau),
- La saisie des navires et avions,
- La saisie revendication,
- Les oppositions.