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Signification d'acte

 

Qu'est-ce qu'une signification ? Il s’agit de porter à la connaissance d’une personne une information par un acte que l'huissier de justice rédige et remet à son destinataire : assignation/convocation tribunal, jugement, congé, saisie....

 
 
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Exécution de décision de Justice

 

Vous avez gagné votre procès, mais votre adversaire ne s’exécute pas. Pour le contraindre, plusieurs solutions...