Le Commissaire de Justice, officier public et ministériel, intervient à différentes étapes des procédures contentieuses afin de faire valoir vos droits et de sécuriser vos démarches.

En matière de contentieux locatif, notre Étude accompagne notamment les propriétaires confrontés aux impayés de loyers, aux dégradations ou au non-respect des obligations du locataire.

Dans quelles situations faire appel à un Commissaire de Justice / Huissier ?

Le Commissaire de Justice / Huissier intervenient notamment pour :

➤ délivrer un commandement de payer les loyers
➤ délivrer un commandement visant une clause résolutoire
➤ faire constater certaines situations
➤ signifier les actes de procédure et les décisions de justice
➤ mettre en œuvre les mesures d’exécution nécessaires

Quels sont les avantages de faire appel à un Commissaire de Justice / Huissier ?

Notre intervention permet de sécuriser la procédure et les délais, tout en apportant une preuve des démarches réalisées.

Une procédure encadrée

Le Commissaire de Justice / Huissier accomplit les actes nécessaires dans le respect des lois et règles applicables, notamment en matière de contentieux locatif.

Faire respecter une décision de justice

Une fois une décision obtenue, le Commissaire de Justice peut également intervenir pour en assurer l’exécution forcée, lorsque les conditions sont réunies.

Une facture impayée, un loyer non réglé ou une dette non remboursée...  L'Étude Friant vous accompagne dans vos démarches de recouvrement de créances, à l’amiable comme dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice.

Le recouvrement amiable des créances

Avant d’engager une procédure judiciaire, le Commissaire de Justice / Huissier peut intervenir auprès du débiteur afin de rechercher une solution amiable et obtenir le règlement de la créance.

Cette démarche permet de favoriser un paiement rapide tout en limitant les coûts et les délais liés à une procédure contentieuse.

Le recouvrement judiciaire et l’exécution forcée

Lorsque le paiement n’intervient pas spontanément, le Commissaire de Justice / Huissier vous accompagne dans les démarches permettant d’obtenir et de faire exécuter un titre exécutoire.

Une fois obtenu, différentes mesures d’exécution peuvent être mises en œuvre, selon la situation du débiteur.

Pourquoi confier votre recouvrement à un Commissaire de Justice / Huissier ?

Faire appel à un Commissaire de Justice / Huissier permet de sécuriser vos démarches et d'agir efficacement face aux impayés.

Qu’il s’agisse d’une créance professionnelle, d’un loyer impayé ou de l’exécution d’une décision de justice, nous vous accompagnons pour mettre en œuvre la procédure adaptée.