✦ Le barème des droits et émoluments des huissiers de Justice est fixé par décret (n°96-1080 du 12 décembre 1996) modifié par l'arrêté du 28/02/2020 fixant les tarifs réglementés.

✦ En matière de recouvrement forcé, tous les frais d’actes d’exécution sont à la charge du débiteur.

✦ Néanmoins, l’huissier de Justice perçoit sur les sommes recouvrées un droit de recouvrement qui est fixé par tranche (article du décret) ; il s’agit d’un droit proportionnel dégressif et il est à la charge du créancier.

✦ Le Tarif des Huissiers de Justice est réglementé et fixé par l’arrêté du 26 février 2016, réactualisé biannuellement (consultable sur Legifrance).

✦ Les prestations non fixées par ce décret sont librement négociées et font l'objet d'un devis qui vous sera adressé sur simple demande.

✦ Honoraires exceptionnels : lors de la délivrance de certains actes, l'huissier de Justice peut demander en plus du montant tarifé, des honoraires fixés d'un commun accord avec son mandant, s'il se trouve confronté à une urgence ou à des difficultés particulières.

✦ Frais de déplacements : cette indemnité est également réglementée par le décret sus visé.

💡 BON A SAVOIR : La localisation de l’étude n’a aucun impact sur le coût des actes.