Les constats d'huissier / commissaire de justice
ConstatsVous souhaitez établir la preuve précise d’une situation, d’un dommage ou d’un fait à une date donnée ?
Le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) peut dresser un constat afin de conserver une preuve objective et datée, utilisable notamment en cas de litige.
Le constat de Commissaire de Justice / Huissier : une preuve probante, objective et datée
En sa qualité d’officier public et ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier réalise des constatations matérielles de manière objective et les retranscrit dans un procès-verbal de constat.
Le constat permet ainsi d’établir précisément une situation à une date certaine et constitue un élément de preuve difficilement contestable devant les juridictions. ILe constat peut notamment être utilisé pour prévenir un litige, défendre vos droits ou faciliter le règlement d’un différend.
Dans quelles situations devez-vous faire réaliser un contat ?
Le Commissaire de Justice / Huissier peut intervenir notamment pour constater :
➤ des dégâts ou malfaçons dans un logement ou un local professionnel
➤ l’état des lieux d’un bien
➤ des troubles de voisinage ou nuisances
➤ l’état d’un chantier ou l’avancement de travaux
➤ des dégradations ou dommages
➤ des faits constatés sur la voie publique ou depuis la voie publique
➤ des éléments présents sur Internet ou les réseaux sociaux
➤ toute situation nécessitant de conserver une preuve avant ou pendant un litige
Des contats à réaliser en urgence à Paris ?
L'Étude Friant peut réaliser des constats dans les 20 arrondissements de Paris, mais également sur l’ensemble du territoire français, selon les règles de compétence applicables.
Nous intervenons à votre domicile, dans vos locaux professionnels, sur un chantier ou sur la voie publique, en semaine comme les dimanches et jours fériés, selon les modalités de l’intervention.
Faire établir un constat par un Commissaire de Justice / Huissier à Paris permet ainsi de disposer d’une preuve objective, datée et établie par un officier public et ministériel, particulièrement utile pour prévenir ou résoudre un litige.
Constats de commissaire de justice / Huissier à paris
Quelques exemples de constats
L'Étude Friant peut dresser des procès-verbaux de constat dans de nombreuses circonstances.
Découvrez à titre d'exemple, une liste non-exhaustive de constats fréquemment réalisés auprès des particuliers et des professionnels par l'Étude Friant :
Constats pour les professionnels
Constat avant travaux
État des bâtiments, locaux ou avoisinants avant le début d’un chantier
Constat d’avancement ou d’abandon de chantier
État d’avancement des travaux ou interruption du chantier.
Constat de malfaçons et de désordres
Défauts, dégradations ou non-conformités constatés sur un chantier.
Constat d’affichage d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable
Constat Internet et réseaux sociaux
Contenu d’un site, publication, avis, message, propos diffamatoire, contrefaçon, etc.
Constat de concurrence déloyale ou de contrefaçon
Constat de grève, de blocage ou d’occupation des locaux
Constat d’inventaire ou de stock
Constat de livraison
Conformité ou état d’une livraison
Constat d’abandon de poste
Constat d’assemblée générale ou d’élections professionnelles
Constat de jeu-concours
ou de règlement d’une opération commerciale.
Constats pour les particuliers
Constat de dégât des eaux
Infiltrations, fuites, dommages et état des lieux après sinistre.
Constat de troubles du voisinage
Nuisances sonores, olfactives ou visuelles, perte d’ensoleillement, etc.
Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie
Notamment en cas de désaccord entre propriétaire et locataire.
Constat de malfaçons
ou de désordres dans un logement
Constat de fissures ou de dégradations
Constat avant travaux
Dans un appartement, une maison ou une copropriété.
Constat de travaux ou de remise en état
Constat Internet, SMS, WhatsApp, e-mails et réseaux sociaux
Propos, messages, publications ou contenus susceptibles de faire l’objet d’un litige.
Constat de messages vocaux
Constat d’abandon de domicile
Constat de non-présentation d’enfant
Constat d’inventaire
Dans le cadre d’une succession ou d’une séparation.