Vous avez gagné votre procès, mais votre adversaire ne s’exécute pas ?

Pour le contraindre à respecter la décision rendue par le tribunal, plusieurs solutions d’exécution peuvent être mises en œuvre par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice).

Le Commissaire de Justice / Huissier est la seule profession qualifiée pour exécuter les décisions de justice. 

Faire exécuter une décision de justice :

Le Commissaire de Justice / Huissier intervient pour mettre en œuvre concrètement la décision de justice lorsque celle-ci n’est pas exécutée volontairement.

Selon la situation, nous pouvons notamment engager une saisie sur compte bancaire, une saisie des biens, une saisie sur rémunérations ou encore mettre en œuvre une procédure d’expulsion, lorsque les conditions légales sont réunies.

Une intervention rapide et encadrée

Le Commissaire de Justice / Huissier vérifie les conditions nécessaires à l’exécution  du jugement et accomplit les actes prévus par la loi afin de faire respecter la décision de justice.

➤ Faire appel à un Commissaire de Justice / Huissier à Paris permet ainsi de passer d’une décision judiciaire à son exécution effective.

💡 BON À SAVOIR : En principe, les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur, dans les conditions prévues par l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.