signification d'acte par huissier / commissaire de justice

Qu'est-ce qu'une signification d'acte ?

Il s’agit de porter à la connaissance d’une personne une information par un acte que le commissaire de justice / huissier rédige et remet à son destinataire : assignation, convocation du tribunal, jugement, congé, saisie....

Signification d'acte par Commissaire de Justice / Huissier

Le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) est un officier public et ministériel. Il est le seul professionnel habilité à signifier les actes.

La signification par commissaire de justice / huissier constitue le moyen le plus sûr de porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire.

La signification permet de donner une date certaine à vos actes, de faire courir certains délais (délais de recours, préavis, intérêts…) et de sécuriser la preuve de votre démarche.

Quels actes peuvent être signifiés ?

Les actes signifiés par Commissaire de Justice peuvent être :

➤ Des Actes Judiciaires : citations, assignations, décisions de justice…

➤ Des Actes Extrajudiciaires : sommations, commandements, procès-verbaux, actes d’opposition…

Dans certaines situations, la signification est obligatoire, notamment pour le congé d’un bail commercial, la notification au bailleur d’une cession de fonds de commerce ou la rupture d’un PACS.

Pourquoi la signification vous protège ?

La signification donne date certaine à la remise ou à la présentation de l’acte et constitue le point de départ des différents délais.

Une preuve sécurisée

Le Commissaire de Justice effectue les diligences nécessaires pour certifier le domicile du destinataire, renforçant ainsi la sécurité juridique de votre démarche.

Une intervention en urgence

En cas d’urgence ou de prescription imminente, l'Étude Friant est en mesure de signifier vos actes le jour même de leur réception, sous réserve des conditions nécessaires à l’intervention.