La constitution d’un jeu ou d’un concours nécessite selon la loi, la présence obligatoire d’un commissaire de justice / huissier de justice.

Le commissaire de justice / huissier est chargé de :

➤ Valider la régularité de votre jeu concours
➤ Prévenir des sanctions pénales et financières pour non – respect de la législation
➤ Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque

Quand est ce que lecommissaire de justice / huissier

intervient ?

Avant le commencement du jeu-concours :

➤ Le commissaire de justice / huissier atteste et approuve la rédaction du règlement
➤ Le commissaire de justice / huissier  se charge de vérifier la régularité des clauses de règlement et du respect des mentions impératives prévues par la loi
➤ Le commissaire de justice / huissier dresse le procès- verbal de dépôt du règlement et des documents annexes

Pendant le jeu-concours :

➤ Le commissaire de justice / huissier se charge de certaines formalités telle que la réception des bulletins
➤ Le commissaire de justice / huissier procède au tirage au sort ou par sa présence certifie de la régularité du tirage au sort

Après le jeu-concours :

➤ Le commissaire de justice / huissier publie les résultats
➤ Le commissaire de justice / huissier examine la concordance entre les lots et leurs conditions d’attribution.